Question 1

Quelle différence entre facturation électronique et e-reporting ?

Accepted Answer

L’e-invoicing concerne les factures électroniques entre assujettis établis en France (B2B domestique). L’e-reporting transmet à l’administration les données des autres opérations impactant la TVA : ventes B2C, opérations internationales et, le cas échéant, encaissements. Les deux obligations coexistent et passent par une plateforme agréée.

Question 2

Mon site Shopify ou WooCommerce B2C est-il concerné ?

Accepted Answer

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France et réalisez des ventes à des particuliers ou des opérations hors périmètre B2B domestique. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA sont également concernés, y compris en franchise en base pour la partie e-reporting.

Question 3

Dois-je transmettre chaque commande une par une ?

Accepted Answer

Non pour le B2C : l’administration attend des données agrégées par jour (chiffre d’affaires HT et TVA par taux), sans donnée personnelle sur les acheteurs. Les logiciels de caisse ou de facturation peuvent générer ce fichier vers votre plateforme agréée.

Question 4

L’e-reporting remplace-t-il la déclaration TVA OSS pour l’UE ?

Accepted Answer

Non. L’OSS reste l’outil de déclaration et de paiement de la TVA sur vos ventes B2C transfrontalières dans l’UE. L’e-reporting est une transmission de données à l’administration française, distincte, qui couvre notamment le B2C et les opérations hors facture électronique B2B.

Question 5

Je vends via Amazon, Cdiscount ou une marketplace : qui transmet ?

Accepted Answer

En principe, l’entreprise qui réalise l’opération (le vendeur) reste redevable de la transmission, sauf cas particuliers de mandat ou de plateforme déclarante selon votre modèle fiscal. Vérifiez votre contrat marketplace et votre statut TVA avec votre expert-comptable.

Question 6

Quelles données exactement pour mes ventes en ligne ?

Accepted Answer

Pour les transactions : période, date, catégorie d’opération, totaux HT et TVA par taux, agrégés par jour. Pour les paiements (si applicable) : date d’encaissement et montants encaissés par taux de TVA. Aucune donnée personnelle du client n’est attendue en B2C.

Question 7

Quand mon e-commerce doit-il être prêt ?

Accepted Answer

À partir du 1er septembre 2026 si vous êtes une grande entreprise ou une ETI ; au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Dès septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.

Question 8

Comment transmettre : plateforme agréée, logiciel de caisse ?

Accepted Answer

Vous pouvez transmettre via une plateforme agréée (PA), une solution compatible reliée à une PA, ou un logiciel de caisse / de facturation qui génère les flux d’e-reporting. Sans outil de gestion, un état récapitulatif périodique reste possible selon les modalités prévues par l’administration.

Question 9

L’e-reporting de paiement concerne-t-il ma boutique de produits physiques ?

Accepted Answer

Principalement les prestations de services et acomptes dont la TVA est exigible à l’encaissement, lorsque vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits. Pour des ventes de biens avec TVA exigible à la livraison, le volet « paiement » est en général moins central, mais à valider selon votre activité.

Question 10

Et si certaines ventes sont exonérées de TVA ?

Accepted Answer

Les opérations exonérées et dispensées de facturation au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne relèvent pas de l’e-reporting, sur le même principe que pour la facturation électronique.

Que doit transmettre
votre boutique e-commerce
à l’administration
pour respecter la réforme ?

La facture électronique ne couvre pas toutes vos ventes en ligne

Dates d’entrée en vigueur

Quelles ventes en ligne déclencher l’e-reporting ?

Questions fréquentes des e-commerçants

Quelles sont les sources fiables ?

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Que doit transmettre votre boutique e-commerce à l’administration pour respecter la réforme ?