E-reporting ou facture
électronique : laquelle
s’applique à chaque vente
de votre boutique ?
Ce ne sont pas deux noms pour la même chose. L’une transmet une facture à votre client, l’autre des données à l’administration — et c’est votre acheteur, pas votre produit, qui décide laquelle s’applique. Voici le tri, vente par vente.
Ce n’est pas votre produit qui tranche, c’est votre acheteur
La réforme française crée deux obligations, pas une. L’e-invoicing impose d’échanger des factures structurées entre entreprises assujetties établies en France, via une plateforme agréée. L’e-reporting impose de transmettre à l’administration les données des opérations qui échappent à ce circuit — parce que le client est un particulier, ou parce qu’il n’est pas établi en France.
Pour un commerçant B2B classique, la frontière est facile : tout part en facture électronique. Pour une boutique en ligne, elle traverse le tunnel de commande. Le même formulaire de checkout encaisse un particulier lyonnais, une SARL de Bordeaux, un consommateur belge et un acheteur suisse — quatre traitements réglementaires différents, décidés par des champs que la plupart des boutiques ne collectent même pas.
D’où une conséquence contre-intuitive : plus votre activité est B2C, moins vous émettrez de factures électroniques, et plus l’e-reporting devient votre obligation principale. Une boutique 100 % particuliers n’a aucune facture électronique à émettre — et pourtant elle est pleinement dans la réforme.
- Vente à une entreprise française assujettie → facture électronique via une plateforme agréée
- Vente à un particulier, en France ou dans l’UE → e-reporting de transaction
- Vente à un client établi hors de France, pro ou particulier → e-reporting de transaction
- Prestation de services ou acompte avec TVA à l’encaissement → e-reporting de paiement en plus
E-invoicing et e-reporting, ligne par ligne
Deux obligations nées de la même réforme, mais qui ne visent ni les mêmes ventes, ni le même destinataire, ni le même contenu.
E-invoicing
Une facture structurée, transmise à votre client
E-reporting
Des données, transmises à l’administration
À qui ça s’adresse
E-invoicing — Votre client, qui reçoit la facture — l’administration la lit au passage.
E-reporting — L’administration seulement. Votre client ne voit jamais l’e-reporting.
Quelles ventes
E-invoicing — Ventes de biens et services entre assujettis établis en France (B2B domestique).
E-reporting — Tout le reste : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger, et données d’encaissement.
Ce qui circule
E-invoicing — La facture elle-même, en format structuré (Factur-X, UBL ou CII), avec son cycle de vie (déposée, reçue, encaissée…).
E-reporting — Des données agrégées : chiffre d’affaires HT et TVA par taux, par jour ou par période. Aucune donnée personnelle sur l’acheteur en B2C.
Par quel canal
E-invoicing — Une plateforme agréée (PA), obligatoirement. Le portail public (PPF) n’échange plus de factures : il ne gère que l’annuaire et la concentration des données.
E-reporting — Une plateforme agréée également, qui pousse les flux vers le PPF.
À quel rythme
E-invoicing — Au fil de l’eau : chaque facture part quand elle est émise.
E-reporting — Par lots périodiques, selon votre régime de TVA : jusqu’à trois fois par mois au réel normal mensuel, une fois par mois au réel trimestriel, tous les deux mois au régime simplifié ou en franchise en base.
La sanction
E-invoicing — 15 € par facture (50 € à partir de septembre 2027).
E-reporting — 250 € par transmission manquante (500 € à partir de septembre 2027).
Ce que ça ne remplace pas
E-invoicing — Votre déclaration de TVA. La facture électronique alimente le pré-remplissage, elle ne le remplace pas.
E-reporting — Ni la déclaration de TVA française, ni la déclaration OSS, ni l’EMEBI/DES. L’e-reporting est une transmission de données, pas une déclaration fiscale.
Quelle obligation pour quelle vente ?
Neuf situations qu’une même boutique rencontre dans la même journée — et le traitement qui va avec.
Ce que vous transmettez
- Des données agrégées par jour : chiffre d’affaires HT et TVA par taux, nombre de transactions, devise.
- Aucune donnée personnelle sur l’acheteur.
- Transmission via votre plateforme agréée, selon la fréquence de votre régime de TVA.
À surveiller
Vous restez tenu de délivrer une facture ou un ticket à votre client s’il la demande — mais cette facture-là n’a pas à être électronique au sens de la réforme. Les deux sujets sont indépendants.
Ce que vous transmettez
- La facture elle-même, au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée.
- Les statuts du cycle de vie de la facture (déposée, reçue, refusée, encaissée…).
- Pas d’e-reporting de transaction en plus : les données remontent par la facture.
À surveiller
Un client en franchise en base reste un assujetti : la facture électronique s’applique. C’est aussi vrai dans l’autre sens — si vous êtes vous-même micro-entrepreneur, vos fournisseurs vous factureront électroniquement dès septembre 2026.
Ce que vous transmettez
- Les données de la transaction, avec le taux et le pays de taxation.
- En parallèle et sans lien : votre déclaration OSS trimestrielle, inchangée.
À surveiller
Erreur classique : croire que l’OSS dispense de l’e-reporting, ou l’inverse. Ce sont deux obligations distinctes sur les mêmes ventes. Et vos données ne seront justes que si votre boutique applique déjà le bon taux par pays de destination.
Ce que vous transmettez
- Les données de la livraison intracommunautaire, exonérée avec autoliquidation par le client.
- Votre facture reste une facture classique, avec la mention d’autoliquidation et les deux numéros de TVA.
À surveiller
L’e-reporting ne remplace ni l’état récapitulatif TVA (DES pour les services) ni l’EMEBI pour les biens. Et si votre client est raccordé à un dispositif d’e-invoicing dans son propre pays, il peut exiger un format structuré : c’est son droit national, pas le vôtre.
Ce que vous transmettez
- Les données de l’opération, avec sa catégorie (export exonéré) et le montant.
- Conservez vos preuves de sortie du territoire : l’e-reporting ne les remplace pas.
À surveiller
Attention aux ventes DDP où vous acquittez la TVA d’importation à destination : la qualification change, et avec elle ce que vous devez transmettre. C’est un cas à cadrer avec votre expert-comptable avant de paramétrer votre boutique.
Ce que vous transmettez
- Côté ventes : e-reporting des transactions, comme si vous vendiez en direct — sauf lorsque la plateforme est réputée acheteur-revendeur (biens importés de faible valeur, vendeurs non établis dans l’UE).
- Côté commissions : vous *recevez* une facture de la marketplace, souvent en autoliquidation si elle est établie hors de France.
À surveiller
Le piège n’est pas réglementaire, il est comptable : la marketplace verse un net, pas un brut. Si votre chaîne ne sépare pas le chiffre d’affaires des commissions retenues, vos données d’e-reporting seront sous-évaluées du montant des commissions.
Ce que vous transmettez
- L’e-reporting de transaction sur la vente elle-même (si elle n’est pas en B2B domestique).
- L’e-reporting de paiement en plus : date d’encaissement et montants encaissés par taux de TVA.
À surveiller
Le volet paiement est le grand oublié des boutiques qui vendent aussi des services. Si vous êtes sur les débits, il ne vous concerne pas — vérifiez votre option avant de construire quoi que ce soit. Pour des biens physiques, la TVA étant exigible à la livraison, ce volet est en général sans objet.
Ce que vous transmettez
- Si la vente d’origine était une facture électronique B2B : un avoir électronique, par la même plateforme agréée.
- Si la vente d’origine était en B2C ou à l’international : la correction s’intègre à vos données d’e-reporting de la période.
À surveiller
Un avoir n’est pas une facture modifiée. Il a sa propre numérotation et doit rester rattaché à la facture d’origine. Beaucoup d’outils pensés pour le B2B pur gèrent mal ce cas — et en e-commerce, il représente parfois 20 % des flux.
Ce que vous transmettez
- La facture passe par Chorus Pro, le circuit B2G en place depuis 2017.
- Ni facture électronique B2B au sens de la réforme, ni e-reporting.
À surveiller
À ne pas confondre avec la vente à une association ou à une entité non assujettie de droit privé : celle-là relève de l’e-reporting, comme une vente à un particulier.
La réforme se gagne au checkout
Aucune boutique n’échoue sur la réforme parce qu’elle a mal choisi son format de facture. Elle échoue parce qu’au moment de trier ses ventes, elle ne sait plus laquelle était B2B, laquelle partait en Belgique, et à quelle facture se rattache l’avoir de la semaine dernière.
La qualification se joue au checkout, pas à la clôture. Voici les quatre points où elle se perd le plus souvent.
Collecter le statut de l’acheteur au moment de la commande
Un champ « société » facultatif et un numéro de TVA intracommunautaire non validé suffisent à faire basculer une vente B2B dans le mauvais flux. Validez le numéro à la saisie : c’est lui qui décide du canal de transmission, et il détermine aussi l’autoliquidation en intracommunautaire.
Distinguer adresse de facturation et adresse de livraison
Le taux de TVA suit le pays de destination des biens ; le circuit de transmission suit le lieu d’établissement du client. Ce ne sont pas toujours les mêmes. Une adresse de facturation française avec une livraison en Espagne ne se traite pas comme l’inverse.
Rattacher chaque commande à sa catégorie d’opération
Vente domestique B2B, vente B2C France, vente à distance intracommunautaire, export, prestation de services : cette catégorie doit être portée par la commande dès sa création. Reconstituée a posteriori depuis un export CSV, elle sera fausse — et personne ne s’en apercevra avant un contrôle.
Savoir requalifier après coup
Un client qui fournit son numéro de TVA après coup, une commande annulée puis recréée, un remboursement partiel : chacun de ces événements peut déplacer une vente d’un flux à l’autre. Il faut pouvoir rejouer proprement l’avoir et la refacturation, pas corriger à la main dans un tableur.
Qui doit être prêt, et quand
La date qui compte pour vous dépend de votre taille — mais la première échéance, elle, concerne tout le monde.
Ce que coûte l’oubli
Défaut de facturation électronique : 15 € par facture. Défaut d’e-reporting : 250 € par transmission manquante. Dans les deux cas, le plafond est de 15 000 € par année civile — et ces montants passent à 50 € et 500 € au 1ᵉʳ septembre 2027. Une première erreur régularisée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une demande de l’administration, n’est en principe pas sanctionnée.
Six confusions qui coûtent cher
Croire qu’une boutique B2C n’est pas concernée
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. « Facturation électronique » est devenu le nom générique de toute la réforme, alors qu’il n’en désigne qu’un volet. Une boutique qui ne vend qu’à des particuliers n’émettra jamais de facture électronique — et devra transmettre 100 % de son chiffre d’affaires en e-reporting.
Penser que l’e-reporting remplace la déclaration de TVA ou l’OSS
L’e-reporting n’est pas une déclaration : c’est une transmission de données brutes, à une fréquence propre, sur un canal propre. Vous continuerez à déposer votre CA3 et votre déclaration OSS exactement comme avant. Ceux qui espèrent supprimer une obligation en découvriront une de plus.
Compter sur le portail public gratuit pour transmettre
Le portail public ne route plus les factures. Il ne fait qu’annuaire et concentration des données. Toute entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée, directement ou via son logiciel de facturation — y compris celles qui n’émettent que de l’e-reporting.
Traiter les avoirs comme des factures modifiées
Un remboursement partiel n’est pas une facture rectifiée : c’est un avoir, avec sa propre numérotation, qui doit repartir par le même canal que la vente d’origine. En e-commerce, où les retours sont quotidiens, un mauvais traitement des avoirs pollue les deux flux en même temps.
Laisser le tunnel de commande sans qualification de l’acheteur
Sans champ « société » et « numéro de TVA intracommunautaire » validé au checkout, toutes vos ventes professionnelles ressemblent à des ventes B2C. Vous les traiterez en e-reporting alors qu’elles relevaient de la facture électronique — et vos clients pros, eux, réclameront la facture structurée qu’ils sont obligés de recevoir.
Attendre sa propre échéance pour commencer
Votre obligation d’émission commence peut-être en 2027, mais celle de recevoir a démarré en septembre 2026, sans dérogation. Et le vrai travail — nettoyer la qualification des commandes, les taux de TVA par pays, le rattachement des avoirs — se mesure en mois de données fiables, pas en après-midi de paramétrage.
Les deux obligations se jouent avant la plateforme agréée
Les deux obligations partagent une dépendance : elles supposent que chaque commande soit correctement qualifiée à la source. Le statut de l’acheteur détermine le canal, le pays de livraison détermine le taux, l’avoir doit rester rattaché à sa vente. Aucune plateforme agréée ne fera ce travail pour vous : elle transmet ce qu’on lui donne.
C’est exactement la couche que remplit Order Invoicer, entre vos canaux de vente et votre logiciel de facturation.
Pour aller plus loin
E-reporting e-commerce : le guide des obligations
Le détail du périmètre, des données attendues et des sources officielles (economie.gouv.fr, impots.gouv.fr, francenum.gouv.fr).
Voir les obligations e-reportingTVA OSS pour les ventes à distance
Seuils, taux par pays de destination et déclaration trimestrielle : le volet qui reste entièrement à votre charge, en plus de l’e-reporting.
Comprendre la TVA OSSQuel logiciel de facturation pour votre boutique ?
Le logiciel qui émet vos factures est celui qui vous reliera à une plateforme agréée. Autant choisir celui qui est déjà prêt.
Comparer les logicielsQuestions fréquentes des e-commerçants
Contenu à vocation pédagogique, à jour des publications officielles disponibles en 2026. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique : la qualification de vos opérations dépend de votre régime de TVA et de votre modèle de vente, à valider avec votre expert-comptable.